Article L3142-25-1 du Code du travail

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Version15/02/2018
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Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V)

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Commentaires21


1Élargissement Des Bénéficiaires Du Congé Proche Aidant
Mme Annick Jacquemet, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 22 juin 2023

D'abord, une attestation médicale fournit par le médecin traitant ou l'oncologue référent pourrait être ajoutée à la liste des justificatifs à fournir mentionnée à l'article D. 3142 8 du code du travail relatifs aux justificatifs à joindre à la demande de congé. Ensuite, […] l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021) a assoupli les conditions requises des salariés pour bénéficier du congé de proche aidant ou du dispositif de don de jours de congés de la part de collègues de travail, en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail).

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2Les principales mesures sociales de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
www.monbrasdroit-avocats.fr · 13 janvier 2022

Afin de palier à ces difficultés, l'article 25 de la LFSS pour 2022 modifie l'article L.144-19 précité, et permet de dématérialiser ces échanges. […] L. 3142-16 du Code du travail). […] L. 3142-25-1 du Code du travail, modifié).

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3L’entreprise solidaire de ses salariés aidants familiaux : bilan et propositions.
Village Justice · 1er octobre 2021

[…] Des dispositions ont été prises par la Loi pour soulager les salariés en leur donnant la possibilité de congés supplémentaires donnés par les salariés de l'entreprise sur leurs RTT - Article L.3142-25-1 du Code du Travail (Loi n°2018-84 du 18 février 2018).

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Documents parlementaires47

___ Pages Introduction I. LE dÉfi du vieillissement est relevÉ chaque jour par les aidants familiaux A. Le vieillissement de la population française, un enjeu majeur pour nos politiques publiques B. Le rÔle clef joué par les aidants familiaux dans l'accompagnement des personnes ÂGÉes II. L'Émergence d'un statut juridique encore incomplet A. Les premiÈres Étapes de la reconnaissance d'une nÉcessaire « aide aux aidants » B. Les apports de la loi d'adaptation de la sociétÉ au vieillissement : la reconnaissance d'un statut C. Une Étape À franchir sur le don de repos dans les entreprises … Lire la suite…
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Amendement rédactionnel. L'insertion du dispositif dans la sous-section relative au congé de proche aidant rend inutile tout renvoi spécifique au pouvoir réglementaire. Lire la suite…
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