Article L1236-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaires9


1Le licenciement pour fin de chantier
www.sancy-avocats.com · 25 mars 2023

[…] La rupture du contrat de chantier ou d'opération est soumise aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel (articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du Code du travail). Le licenciement pour fin de chantier ne relève donc pas des dispositions du Code du travail applicables au licenciement pour motif économique. […] L. 1236-9).

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2Nouvelles formes de travail après le COVID
www.valoris-avocats.com · 29 juillet 2021

➡ Une relation de travail peut être cantonnée à l'exécution d'une mission, par exemple dans le cadre d'un CDI Chantier (art.L. 1223-8 à L. 1223-9, L. 1236-8 et L. 1236-9 du Code du travail) : ce contrat de travail à durée indéterminée d'un type particulier, permet d'embaucher un salarié exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis, pour une durée ne pouvant

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3CDI DE MISSION, CDI DE PROJET, CDI DE CHANTIER et les SSII dans tout ça ?
www.avocat-etc.fr · 7 juin 2018

(articles L 1223-8, L 1223-9 et L 1236-9 du Code du travail) Vous me direz : qu'attend la Syntec pour négocier un accord de branche étendu ? La réponse : le CDI de chantier n'est pas la priorité pour la Syntec numérique … car face à la guerre actuelle des talents, le CDI de chantier par sa précarité et sa flexibilité n'aiderait pas les SSII à attirer et conserver les bonnes recrues.

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Décisions11


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 19 avril 2018, n° 16/07080
Infirmation partielle

[…] L'article L. 1236-9 du code du travail précise que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de travail, ce dont il doit être déduit que la somme de 6 308,38 euros versée à M. X au titre de ses commissions sur ventes devait être incluse dans le calcul de son salaire brut puisque cette dernière rémunération est nécessairement antérieure à la rupture de son contrat de travail.

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  • Rupture·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Voyage·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Commission·
  • Solde

2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 18/03508
Infirmation partielle

[…] Au visa des articles L1242-2, L1223-8, L1223-9, L1236-8, L1236-9 et L1242-3 du code du travail, intégralement repris dans le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a considéré que l'employeur justifiait par la production d'un planning de l'accroissement temporaire de son activité justifiant l'embauche de M me Z A F-H en qualité de secrétaire à durée […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

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  • Contrat de travail·
  • Temps partiel·
  • Durée·
  • Requalification du contrat·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Rappel de salaire·
  • Travail dissimulé·
  • Indemnité·
  • Demande

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 26 septembre 2023, n° 21/04547
Infirmation

[…] Selon l'article L. 1223-8 du Code du travail, une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. […] Selon l'article L.1236-9 du même code, si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixées par la convention ou l'accord.

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  • Licenciement·
  • Mission·
  • Contrats·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Fins·
  • Préavis·
  • Assistance technique·
  • Vienne·
  • Cause
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Documents parlementaires191

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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