Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-14-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 5 janvier 2023, n° 21/18734
[…] Vu l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 23 octobre 2019, Vu l'avenant à l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 26 novembre 2020 Vu les articles L 2262-14 et L 2262-14-1 du Code du Travail, Vu les articles L 2142-3 à L 2142-6 du Code du Travail Vu la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le principe d'égalité entre syndicats
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