Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
Article L2315-44-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036761951&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">article L. 2314-33 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000036760263&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180412" class="spip_out" rel="external">l'article L. 2315-44-1 du Code du travail, le règlement intérieur doit comporter des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la commission, au nombre de membres la composant et à leurs modalités de désignation ainsi qu'à la durée de leur mandat. […] idArticle=LEGIARTI000035624428&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180101&categorieLien=id&oldAction=" class="spip_out" rel="external">article L. 2315-21 du Code du travail).
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[…] Lorsque le CSE doit mettre en place une commission des marchés en application de l'article L. 2315-44-1 du Code du travail, le règlement intérieur doit comporter des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la commission, au nombre de membres la composant et à leurs modalités de désignation ainsi qu'à la durée de leur mandat (C. trav. L. 2315-44-3). […] L. 2315-24 al. 2).
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