Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
Article L2315-44-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
[…] Lorsque le CSE doit mettre en place une commission des marchés en application de l'article L. 2315-44-1 du Code du travail, le règlement intérieur doit comporter des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la commission, au nombre de membres la composant et à leurs modalités de désignation ainsi qu'à la durée de leur mandat (C. trav. L. 2315-44-3). […] L. 2315-24 al. 2).
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