Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-7-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 13
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
Commentaires • 2
1. Ordonnances Macron : les points réécrits par les députésAccès limité
Dalloz · 4 décembre 2017
Dalloz · 4 décembre 2017
Décision • 0
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