Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre Ier : Echelon central
Article L8121-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 19
L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent l'exercice des missions et s'assure de leur respect. Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1.
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Décisions • 8
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « En application des dispositions des articles L 8221-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le donneur d'ordres peut être tenu, […] Il résulte des éléments qui précédent que les prestations litigieuses caractérisent bien un contrat unique à exécution successive permettant la globalisation de leur montant pour apprécier le seuil de 3000 € et que la société Gauduel automobiles était partant tenue de vérifier que son sous-traitant avait satisfait aux obligations déclaratives visées aux articles L 8121-1 et suivants du code du travail. […]
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[…] .constater qu'elle ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé sur les fondements des articles L.8221-1 et L.8221-3 et L.8221-5 du Code du Travail. […] Qu'en l'espèce, aucune mention relative à l'absence de bonne foi ne figure dans la lettre d'observations du 01er février 2011 faisant suite au contrôle ayant pour objet « la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L8121-1 et L8221-2 du code du travail » ; que la lettre d'observations mentionne simplement qu'en sus des 114 950 €, […] ne rapporte pas une telle preuve par les éléments qu'il transmet à cet effet, à savoir la copie du tableau récapitulatif 2010 mentionné signé le 31/01/2011, […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 janvier 2024, n° 22/01413
[…] Il soutient à ce titre que le contrôle litigieux n'a pas été exercé sur le fondement de la procédure de droit commun mais dans le cadre d'une procédure de recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8121-1 du code du travail. […] Adressé à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard' et que 'l'administration verbalisatrice est l'URSSAF de Franche-Comté, le rédacteur du procès-verbal étant [R] [W], inspecteur LCTI (URSSAF de Franche-Comté), période d'infraction concernée : du 01/10/2014 au 31/12/2015".
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