Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre Ier : Echelon central
Article L8121-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 19
L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent l'exercice des missions et s'assure de leur respect. Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1.
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Décisions • 8
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « En application des dispositions des articles L 8221-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le donneur d'ordres peut être tenu, […] Il résulte des éléments qui précédent que les prestations litigieuses caractérisent bien un contrat unique à exécution successive permettant la globalisation de leur montant pour apprécier le seuil de 3000 € et que la société Gauduel automobiles était partant tenue de vérifier que son sous-traitant avait satisfait aux obligations déclaratives visées aux articles L 8121-1 et suivants du code du travail. […]
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[…] .constater qu'elle ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé sur les fondements des articles L.8221-1 et L.8221-3 et L.8221-5 du Code du Travail. […] Qu'en l'espèce, aucune mention relative à l'absence de bonne foi ne figure dans la lettre d'observations du 01er février 2011 faisant suite au contrôle ayant pour objet « la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L8121-1 et L8221-2 du code du travail » ; que la lettre d'observations mentionne simplement qu'en sus des 114 950 €, […] ne rapporte pas une telle preuve par les éléments qu'il transmet à cet effet, à savoir la copie du tableau récapitulatif 2010 mentionné signé le 31/01/2011, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 31 août 2022, n° 19/11637
[…] Vu la Convention Collective la Parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 , Vu les pièces et la Jurisprudence versée aux débats, Vu les articles L 1235-1 et suivants, L 4121-1, L 8121-1 et suivants du Code du travail , — DÉCLARER IRRECEVABLE et à défaut MAL FONDE l'appel formé par Madame [J] [D] contre le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS du 18 octobre 2019 ; — DONNER ACTE à Madame [J] [D] de ce qu'elle ne forme plus aucune demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et pour non-respect de l'obligation de santé et de sécurité du salarié ;
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