Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre unique
Article L8291-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 21 (V)
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant sur l'application à sa situation des dispositions du présent titre. La demande doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail a engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 8291-1.
La décision de l'autorité administrative est opposable pour l'avenir à l'ensemble des agents de l'administration du travail ainsi qu'aux agents mentionnés au 3° de l'article L. 8271-1-2 tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.
La demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut être adressée par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle.
Commentaires • 3
I. […] du Code du travail formulée par un employeur. […] En revanche,. 2) Santé et sécurité au travail : les modifications concernant le règlement intérieur et la carte BTP L'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit que l'inspecteur du travail se prononce de manière expliciteaux dispositions du Code du travail formulée par un employeur. […] idArticle=LEGIARTI000033024963&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180817">article L8291-1 du Code du travail et nouvel article L8291-3). Cette demande doit porter sur une question précise, nouvelle, et présenter un caractère sérieux. Celle-ci n'est toutefois.
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