Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail / Sous-section 3 : Dispositions d'application
Article L6323-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Commentaires • 3
[…] La formation doit commencer au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD. […] Les droits engrangés sur ce compte peuvent ensuite être utilisés par lemployé pour suivre une formation. Ces droits sont représentés par une somme dargent proportionnelle à la durée de travail de la personne. Toutefois des plafonds sont prévus au-delà desquels lemployé ne pourra plus cumuler de droits. Les dispositions réglementant le compte personnel de formation sont insérées aux articles L6323-33 à L6323-42 du Code du travail.
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[…] Il peut également être accordé pour les formations citées à l'article L. 6313-1 du code du travail. […] Les dispositions réglementant le compte personnel de formation sont insérées aux articles L6323-33 à L6323-42 du Code du travail.
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