Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
Article L6316-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)
Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L. 6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être mises en œuvre.
Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] C01. Le prestataire est en conformité avec les critères du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail pour ses actions de formation concourant au développement des compétences.
Lire la suite…- Protection des données·
- Prestataire·
- Formation·
- Traitement·
- Objectif·
- Certification·
- Cnil·
- Critère·
- Compétence·
- Évaluation
[…] Aux termes de l'article L.6316-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L.6316-2 du même code : « La certification mentionnée à l'article L.6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation./ Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L.6316-3 du présent code ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2203120
[…] 5. Il résulte des dispositions du code du travail, et notamment des articles L. 6316-1, L. 6316-2, L. 6316-3, R. 6316-1 et D. 6316-1 et l'annexe de ce dernier article, que les actions de formation doivent faire l'objet d'une certification dont la délivrance est subordonnée à la satisfaction par les organismes de formation de critères au nombre desquels figurent la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. Les articles 3.1.1. et 4 des conditions générales d'utilisation conditionnent l'éligibilité des actions de formation au compte personnel de formation à l'obtention de la certification Qualiopi.
Lire la suite…- Consignation·
- Formation·
- Dépôt·
- Stagiaire·
- Déréférencement·
- Justice administrative·
- Plateforme·
- Sociétés·
- Bureautique·
- Code du travail
[…] Les comptes de la protection sociale D – Inclassables 160 – Guide de lecture – Référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du Code du travail Source – Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. […] Guide de lecture – Référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du Code du travail
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