Article L6316-5 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)

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1. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

LégiSocial

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] l'article L . 1621-5. […] Lorsque le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation mentionné à l'article L . 1621-4 constate un manquement de l'un des organismes de formation mentionnés à l'article L . 1221-3 du présent code ou à l'article L . 6351-1 du code du travail aux engagements qu'il a souscrits, […] en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316 -1 à L. 6316 […]

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Documents parlementaires • 77

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1. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article L6316-5 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

2. Amendement AS407, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article L6316-5 Code du travail

L'ouverture de l'apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s'effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi qui garantit la qualité des actions de formation, et en … Lire la suite…

3. Amendement AS1176, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article L6316-5 Code du travail

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