Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre III : La certification professionnelle / Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
Article L6113-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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[…] Aux termes de l'article L . 6113 -1 du code du travail : « Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L . 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. (.) / Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification […]
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[…] Par une décision du 22 décembre 2022, le directeur général de France compétences a rejeté cette demande au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux critères I et IV fixés par l'article R. 6113-9 du code du travail, et ce avec mention des voies et délais de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, l'association « Institut de gestion sociale », dont le siège est à Paris, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2022. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 23 novembre 2023, n° 20/05174
[…] L'article L6113-9 du code du travail, tel qu'en vigueur à ce jour, dispose que les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles. […] Or malgré les termes de ce courrier et en contradiction avec ceux-ci, Madame [L] et Monsieur [V] [J], directeur adjoint de l'EAC, ont par courrier recommandé du 18 mai 2017 convoqué Monsieur [C] devant le conseil de discipline de l'établissement devant se tenir le 20 juin 2017.
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