Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre III : La certification professionnelle / Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
Article L6113-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Commentaires • 3
[…] le premier alinéa de l'article L. 914-1 n'est pas applicable aux règles de mutation. […] Devant vous, le SNEP-UNSA invoque également les critères de priorité complémentaires fixés par le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] les dispositions de droit commun relatives à la certification (cf. aujourd'hui les articles L. 6113-1 à L. 6113-10 du code du travail) permettent aux enseignants du privé d'obtenir une qualification reconnue de maître formateur équivalente à celle de l'enseignement public. 3.2.
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