Article L6131-1 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1

I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :

1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;

2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;

3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ;

4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6 ;

5° Le versement, le cas échéant, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2.

II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
20 textes citent l'article

Commentaires32


1Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»
CMS Bureau Francis Lefebvre · 25 mars 2024

L'article 10 de la loi renvoie «aux employeurs mentionnés à l'article L.3311-1 du code du travail ainsi qu'à leurs salariés ou à leurs agents». […] 5. […] article L. 6131-1 du Code du travail.

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2Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés
CMS · 25 mars 2024

[…] de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur, du forfait social, de la participation-construction, des contributions au titre de la formation professionnelle prévues à l'article L. 6131-1 du Code du travail. En revanche, la prime est soumise, à l'occasion de son versement, à une contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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Décisions15


1Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2013429
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : « I.- La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques (), […] de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, […]

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    2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 octobre 2022, 462642, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] les bénéficiaires en fonction de la rémunération, […] taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L . 6131 - 1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. / Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L . 841- 1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L . 821- 1 […]

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    • Prime·
    • Énergie alternative·
    • Énergie atomique·
    • Épidémie·
    • État d'urgence·
    • Tribunal judiciaire·
    • Décret·
    • Travail·
    • Impôt·
    • Fonction publique

    3CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16 mars 2023, 21TL00625, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] aux termes de l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales : " I. – Bénéficie de l'exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l'obligation prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du même code. () II. – Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, […] 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, […]

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    • Agrément de certaines conventions collectives·
    • Conventions collectives·
    • Travail et emploi·
    • Agrément·
    • Pouvoir d'achat·
    • Action sociale·
    • Associations·
    • Prime·
    • Solidarité·
    • Commission nationale
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