Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation / Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés

Article L5212-7-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Commentaires • 5

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1. Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020Accès limité

EFL Actualités · 20 décembre 2019

2. Brèves actualités [Loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019]

www.moirouxavocats.com · 18 juillet 2019

1 – La loi PACTE a introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l'effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d'autres domaines, notamment au droit du travail (futur article […] L 130-1 alinéa I nouveau du Code de la Sécurité Sociale). […] […] Fixation de la contrepartie obligatoire sous forme de repos due en cas d' […] L 5212-6 à L 5212-7-2 du Code du travail

3. Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020Accès limité

www.editions-legislatives.fr · 23 mai 2019

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Non conformité

[…] 64. L'article 67 est relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés par les entreprises. Le e du 6° de son paragraphe I insère un article L. 5212-7-2 dans le code du travail qui dispose que peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation d'emploi, « l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret ».

Constitution·
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Député·
Code du travail·
Assemblée nationale·
Formation·
Gouvernement·
Emploi·
Étude d'impact

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Documents parlementaires • 172

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 40, renuméroté article 67, crée l'article L5212-7-2 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 40, renuméroté article 67, crée l'article L5212-7-2 Code du travail

PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

3. Amendement AS1137, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 40, renuméroté article 67, crée l'article L5212-7-2 Code du travail

Le projet de loi prévoit le maintient de l'obligation d'emploi dans la loi et conserve son taux à 6%. Toutefois, il prévoit une clause de revoyure qui permet, tous les cinq de le moduler. Cet amendement propose que la révision ne peut pas se faire sans l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées conformément à ses prérogatives qui sont : assurer la participation des personnes handicapées à la mise en œuvre des politiques les concernant. Lire la suite…

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