Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation / Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
Article L5212-10-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec :
1° Des entreprises adaptées ;
2° Des établissements ou services d'aide par le travail ;
3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.
4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
Commentaires • 15
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux en situation de handicap. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral peut faire bénéficier au cabinet d'avocat qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Le cabinet d'avocat peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main d'uvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs …
Lire la suite…M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des avocats en situation de handicap dans leur exercice professionnel et plus particulièrement sur la rupture d'égalité eu égard à la déduction annuelle due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Actuellement, un avocat salarié ou libéral peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur handicapé. Ainsi, le cabinet d'avocat employeur peut prendre en compte un montant …
Lire la suite…Décisions • 2
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