Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Article L5213-6-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 69
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Commentaires • 9
-- RSPEAK_START --> Il est notamment « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap », Article L5213-6-1 du Code du travail. Désignation, rôle, contrainte ou opportunité : le point sur cette fonction stratégique pour les professionnels RH avec Amandine Pillot, Dirigeante de la société Atout-caP, Consultante Politique Handicap et Référente Handicap externalisée. Désignation du Référent handicap.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 24 avril 2024, n° 21/05559
[…] Monsieur [V] soutient que son licenciement serait nul ou sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions des articles L.5213-6-1 et suivants du code du travail, relatives aux salariés en situation de handicap.
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