Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 3 : Conditions particulières de détachement
Article L1262-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 89
Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d'activité en France sur une période de référence.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les adaptations dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
Commentaires • 11
idArticle=LEGIARTI000030420289&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte">article R1263-2-1 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000018764665&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte">1° L1262-1 du Code du travail) Pour ce type de détachement, en application de l'2° L1262-1 du Code du travail) En application de l'article R1263-14 du Code du travail), il n'est plus nécessaire d'indiquer le numéro d'identification SIRET du maître d'ouvrage/donneur d'ordre.
Lire la suite…LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN FRANCE – JUIN 2019 Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, publié le 5 juin 2019 Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L.1262-6 du code du travail Les points clés : Des informations complémentaires sont requises pour remplir la déclaration préalable de détachement à compter du 1er juillet 2019 et […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — l'article L. 1262-6 du code du travail, qui lui est applicable quand bien même il est entré en vigueur postérieurement aux faits litigieux dès lors qu'il s'agit d'une loi pénale plus douce, dispense d'obligation de déclaration préalable de détachement les employeurs détachant un ou plusieurs salariés pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels ; ainsi l'absence de déclaration préalable du détachement des deux salariés de la société n'est pas constitutive d'une infraction de sorte que la décision attaquée est illégale en tant qu'elle inflige une amende à raison de cette absence de déclaration ;
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[…] de la mettre hors de cause, de débouter purement et simplement les parties présentes à la procédure de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre, subsidiairement dans l'hypothèse où l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail serait retenue, de débouter A B de toutes ses demandes relatives à l'application de l'article L.1262-6 du Code du travail, et notamment sa demande en indemnité pour licenciement nul, de dire que toutes les demandes de A B devront être rejetées dès lors que le contrat de travail est toujours suspendu en raison de l'arrêt pour accident du travail, […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 avril 2019, n° 18/00807
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle BUCHMANN, […] Attendu que Monsieur Y X soutient qu'il résulte des articles L.1232-1 et L.1262-6 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision le convoquer à un entretien préalable ; qu'en l'espèce, cette exigence n'a pas été respectée alors qu'il résulte du témoignage d'un salarié de l'entreprise que la décision de rompre le contrat de travail avait été arrêtée avant même qu'il ne soit entendu en ses explications ; […]
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À l'image du caractère très restreint de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités à l'article L. 1262-6 du code du travail qui ne prend pas en considération l'activité potentiellement transfrontalière de nombreuses entreprises comme les entreprises de livraison ; […]
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