Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre préliminaire / Chapitre unique
Article L2301-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 82 (V)
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2022, n° 1822-FD
[…] Page 46/90 1 […] 10/01/2019. […] obligation de vigilance. L'article L8222-1 du Code du Travail stipule que toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, […] et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même Code. […] Il est associé à ces emplois une précarité qui fragilise les conditions sociales des salariés concernés les articles L2301-1s du code du travail visent la mise en place d'institutions
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