Article L1251-58-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018
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Version23/12/2022

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)

Par dérogation à l'article L. 1251-12-1, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente-six mois.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Sortie de vigueur le 23 décembre 2022

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1Loi du 21 décembre dite « marche du travail » : un texte qui ne reforme pas que l’assurance chômage
www.raphael-avocats.com · 23 janvier 2023

[…] Le parcours de VAE comprend des actions d'accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; – Enfin, l'article 11 de la Loi prévoit qu'à titre expérimental, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la VAE. […] Le nouvel article L.1251-58-6 du Code du travail est d'ores et déjà applicable. Expérimentation des CDD « multi-remplacement » L'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 prévoit l'expérimentation des CDD multi-remplacement dans certains secteurs.

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22023 : Les changements en droit du travail !
www.uggc.com · 10 janvier 2023

[…] En revanche, la nouvelle loi exclut expressément de l'éligibilité au CSE les salariés concernés par ce changement, confirmant la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Article L.2314-19 du Code du travail). […] L'article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit ainsi que la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12-1 qui s'impose aux contrats de travail temporaires de droit commun, ne s'applique pas au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.

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3La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022
www.littler.fr · 4 janvier 2023

[…] Le nouvel article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit désormais que la durée de ce contrat de 18 mois n'est pas applicable aux salariés liés par un CDI avec l'entreprise de travail temporaire. […]

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Documents parlementaires25

Cet amendement vise à intégrer dans le code du travail le dispositif du contrat à durée indéterminée intérimaire tel qu'introduit à titre expérimental par l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. Le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est un contrat à durée indéterminée conclu entre un salarié et une entreprise de travail temporaire pour des missions successives. Ce contrat à durée indéterminée comporte des périodes d'exécution des missions et peut comporter des périodes sans exécution de missions, couramment appelées périodes d'intermission. Durant ces périodes … Lire la suite…
___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du … Lire la suite…
___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9 heures 30 (de l'article 1er à l'article 10) Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme … Lire la suite…
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