Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Article L1251-58-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 7
La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.
Commentaires • 5
[…] En revanche, la nouvelle loi exclut expressément de l'éligibilité au CSE les salariés concernés par ce changement, confirmant la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Article L.2314-19 du Code du travail). […] L'article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit ainsi que la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12-1 qui s'impose aux contrats de travail temporaires de droit commun, ne s'applique pas au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.
Lire la suite…[…] Le nouvel article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit désormais que la durée de ce contrat de 18 mois n'est pas applicable aux salariés liés par un CDI avec l'entreprise de travail temporaire. […]
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[…] Le parcours de VAE comprend des actions d'accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; – Enfin, l'article 11 de la Loi prévoit qu'à titre expérimental, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la VAE. […] Le nouvel article L.1251-58-6 du Code du travail est d'ores et déjà applicable. Expérimentation des CDD « multi-remplacement » L'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 prévoit l'expérimentation des CDD multi-remplacement dans certains secteurs.
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