Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Article L1251-58-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)
Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.
Commentaires • 5
Il dispose ainsi d'une assise légale pérenne par son introduction dans le Code du travail. En effet, l'article 116 de la Loi Avenir Professionnel introduit une section 4 bis intitulée « Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire » dans le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du Code du travail. Concrètement, il s'agit des articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 qui prévoient l'ensemble des dispositions relatives au CDII. […] Ainsi aux termes du II de l'article 116 de la Loi Avenir Professionnel, ces contrats « sont présumés conformes à l'article 56 » de la loi Rebsamen, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Une mission de travail temporaire donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice et à l'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission. Les dispositions applicables à ces contrats figurent aux articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 du code du travail.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Salarié·
- Travail temporaire·
- Mission·
- Rappel de salaire·
- Sociétés·
- Durée·
- Requalification·
- Résiliation judiciaire·
- Employeur
[…] Condamner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier. Le montant des sommes retenues par l'huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 08/03/2001 sera répétée sur le débiteur par l'effet de la décision à venir, […] désormais aux articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 du code du travail.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Travail temporaire·
- Requalification·
- Résiliation judiciaire·
- Durée·
- Salaire·
- Prescription·
- Résiliation·
- Salarié
3. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 novembre 2018, 379677, Inédit au recueil Lebon
[…] Il est vrai que, par des dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018, l'article 56 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu qu'une entreprise de travail temporaire pouvait conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives et précisé le régime de ce contrat. Le I de l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ensuite introduit dans le code du travail des articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 qui, de façon pérenne, […]
Lire la suite…- Intérimaire·
- Travail temporaire·
- Accord·
- Dialogue social·
- Contrats·
- Travail forcé·
- Extensions·
- Durée·
- Annulation·
- Salarié
[…] La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. […] Les dispositions applicables à ces contrats figurent désormais aux articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018 citée en référence.
Lire la suite…