Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article L1142-7 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
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L. 1142-7 et suivants du Code du travail). Concrètement, les entreprises devront calculer avant le 1er mars de chaque année une note globale de l'index égalité femmes – hommes en prenant en compte plusieurs indicateurs fixés par la loi en fonction de la taille de l'entreprise. Cette note sur 100 devra être publiée sur leur site internet et transmise au CSE par l'intermédiaire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), ainsi qu'à l'Inspection du travail.
Lire la suite…La mesure la plus significative dans le domaine de l'égalité professionnelle prise par la loi du 5 septembre 2018, a trait à la lutte contre les écarts de salaires femmes/hommes (articles L. 1142-7 et suivants du Code du travail).
Lire la suite…Décisions
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2021, la Fédération CFDT demande au tribunal, au visa des articles 1178, 1179 et 1180 du code civil, des articles L.1132-1, L.1142-3, L.1142-7 et L.1142-8 du code du travail, des articles L.1225-26, L.2132-3, 2251-1, L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, de : […] Un accord collectif ne peut, par exemple, pas porter atteinte aux principes fondamentaux, comme celui du droit de grève (Cass.soc. 07 juin 1995 n°93-46.448).
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2021, la Fédération CFDT demande au tribunal, au visa des articles 1178, 1179 et 1180 du code civil, des articles L.1132-1, L.1142-3, L.1142-7 et L.1142-8 du code du travail, des articles L.1225-26, L.2132-3, 2251-1, L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, de : […] Un accord collectif ne peut, par exemple, pas porter atteinte aux principes fondamentaux, comme celui du droit de grève (Cass.soc. 07 juin 1995 n°93-46.448).
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 18/00220
[…] Elle soutient avoir fait une exacte application de l'article L1142-7 du code du travail et les demandes de M. […] Aux termes de l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail
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Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …
Lire la suite…LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442
Lire la suite…Le présent amendement a pour objet de compléter l'obligation introduite au I du présent article, qui impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de s'assurer du respect du principe selon lequel l'employeur doit garantir, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur le fondement d'indicateurs chiffrés. Afin de s'assurer de l'effectivité de cette nouvelle disposition il est ainsi proposé : - de préciser son champ d'application (nouvel article L. 3221-11). En effet le titre du code du travail au sein duquel elle va …
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Destinée à faire respecter le principe de l'égalité de rémunération, cette loi a modifié le Code du Travail en y ajoutant les articles L. 1142-7 et suivants. Il est désormais inscrit dans le Code du Travail que l'employeur doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. […]
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