Article L1142-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires11


1Index égalité femmes-hommes : comment calculer, quelles conséquences et quelles sanctions ?
Village Justice · 21 février 2023

En application des dispositions de l'article L1142-8 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier chaque année un index d'égalité femmes-hommes. L'objectif est d'évaluer l'existence et l'ampleur des éventuelles inégalités au sein de l'entreprise et d'inciter les employeurs à y remédier.

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2Index de l’égalité salariale hommes/femmes : quel bilan ?
www.mbavocats.eu · 22 juin 2021

Destinée à faire respecter le principe de l'égalité de rémunération, cette loi a modifié le Code du Travail en y ajoutant les articles L. 1142-7 et suivants. Il est désormais inscrit dans le Code du Travail que l'employeur doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. […]

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3Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes : l’index mis en place par le Gouvernement commence à être appliqué
www.pechenard.com · 26 mars 2019

L. 1142-7 et suivants du Code du travail). Concrètement, les entreprises devront calculer avant le 1er mars de chaque année une note globale de l'index égalité femmes – hommes en prenant en compte plusieurs indicateurs fixés par la loi en fonction de la taille de l'entreprise. Cette note sur 100 devra être publiée sur leur site internet et transmise au CSE par l'intermédiaire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), ainsi qu'à l'Inspection du travail.

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Décisions3


1Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/09841

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2021, la Fédération CFDT demande au tribunal, au visa des articles 1178, 1179 et 1180 du code civil, des articles L.1132-1, L.1142-3, L.1142-7 et L.1142-8 du code du travail, des articles L.1225-26, L.2132-3, 2251-1, L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, de : […] Un accord collectif ne peut, par exemple, pas porter atteinte aux principes fondamentaux, comme celui du droit de grève (Cass.soc. 07 juin 1995 n°93-46.448).

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  • Femme·
  • Salariée·
  • Code du travail·
  • Rémunération variable·
  • Homme·
  • Congé de maternité·
  • Accord collectif·
  • Entreprise·
  • Révision·
  • Négociation collective

2Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/09841

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2021, la Fédération CFDT demande au tribunal, au visa des articles 1178, 1179 et 1180 du code civil, des articles L.1132-1, L.1142-3, L.1142-7 et L.1142-8 du code du travail, des articles L.1225-26, L.2132-3, 2251-1, L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, de : […] Un accord collectif ne peut, par exemple, pas porter atteinte aux principes fondamentaux, comme celui du droit de grève (Cass.soc. 07 juin 1995 n°93-46.448).

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  • Congé de maternité·
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  • Négociation collective

3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 18/00220
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Elle soutient avoir fait une exacte application de l'article L1142-7 du code du travail et les demandes de M. […] Aux termes de l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail

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  • Temps de repos·
  • Salarié·
  • Homme·
  • Vacation·
  • Travail·
  • Discrimination·
  • Employeur·
  • Obligations de sécurité·
  • Réseau·
  • Périodique
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Documents parlementaires103

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de compléter l'obligation introduite au I du présent article, qui impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de s'assurer du respect du principe selon lequel l'employeur doit garantir, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur le fondement d'indicateurs chiffrés. Afin de s'assurer de l'effectivité de cette nouvelle disposition il est ainsi proposé : - de préciser son champ d'application (nouvel article L. 3221-11). En effet le titre du code du travail au sein duquel elle va … Lire la suite…
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