Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article L1142-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Commentaires • 11
Destinée à faire respecter le principe de l'égalité de rémunération, cette loi a modifié le Code du Travail en y ajoutant les articles L. 1142-7 et suivants. Il est désormais inscrit dans le Code du Travail que l'employeur doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. […]
Lire la suite…L. 1142-7 et suivants du Code du travail). Concrètement, les entreprises devront calculer avant le 1er mars de chaque année une note globale de l'index égalité femmes – hommes en prenant en compte plusieurs indicateurs fixés par la loi en fonction de la taille de l'entreprise. Cette note sur 100 devra être publiée sur leur site internet et transmise au CSE par l'intermédiaire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), ainsi qu'à l'Inspection du travail.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2021, la Fédération CFDT demande au tribunal, au visa des articles 1178, 1179 et 1180 du code civil, des articles L.1132-1, L.1142-3, L.1142-7 et L.1142-8 du code du travail, des articles L.1225-26, L.2132-3, 2251-1, L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, de : […] Un accord collectif ne peut, par exemple, pas porter atteinte aux principes fondamentaux, comme celui du droit de grève (Cass.soc. 07 juin 1995 n°93-46.448).
Lire la suite…- Femme·
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2021, la Fédération CFDT demande au tribunal, au visa des articles 1178, 1179 et 1180 du code civil, des articles L.1132-1, L.1142-3, L.1142-7 et L.1142-8 du code du travail, des articles L.1225-26, L.2132-3, 2251-1, L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, de : […] Un accord collectif ne peut, par exemple, pas porter atteinte aux principes fondamentaux, comme celui du droit de grève (Cass.soc. 07 juin 1995 n°93-46.448).
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 18/00220
[…] Elle soutient avoir fait une exacte application de l'article L1142-7 du code du travail et les demandes de M. […] Aux termes de l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail
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En application des dispositions de l'article L1142-8 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier chaque année un index d'égalité femmes-hommes. L'objectif est d'évaluer l'existence et l'ampleur des éventuelles inégalités au sein de l'entreprise et d'inciter les employeurs à y remédier.
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