Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Article L1142-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
Commentaires • 36
En application des dispositions de l'article L1142-8 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier chaque année un index d'égalité femmes-hommes. L'objectif est d'évaluer l'existence et l'ampleur des éventuelles inégalités au sein de l'entreprise et d'inciter les employeurs à y remédier.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] En application de l'article L2321-18 du code du travail, « une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L 1142-8.
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 21/00306 […] L'article L.2312-18 du code du travail, relatif à la BDES, dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 février 2024, n° 22/06886
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 21/00304 […] L'article L.2312-18 du code du travail, relatif à la BDES, dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.
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