Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Article L1142-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
Commentaires • 38
[…] En application du régime probatoire de la discrimination prévu à l'article L 1134-1 du Code du travail, il appartient désormais à l'employeur de prouver que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'employeur met également en avant sa politique volontariste en matière d'égalité femmes/hommes, qui se matérialise par les éléments suivants : la signature d'accords collectifs relatifs à l'égalité professionnelle en 2014, 2017, 2019 et 2022, une note de 93 points sur 100 en 2022 à l'index de l'égalité professionnelle femmes/hommes prévu à l'article L 1142-8 du Code du travail, la mise en œuvre d'une action
Lire la suite…Décisions • 46
[…] En application de l'article L2321-18 du code du travail, « une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L 1142-8.
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 21/00306 […] L'article L.2312-18 du code du travail, relatif à la BDES, dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 février 2024, n° 22/06886
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 21/00304 […] L'article L.2312-18 du code du travail, relatif à la BDES, dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.
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En matière de rémunération, le Code du travail impose à l'employeur d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (article L 3221-2 du code du travail). […] De même, il est impossible pour l'employeur de prévoir, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, […] Retour sur ce dispositif. […] Cette obligation est posée par l'article L 1142-8 du Code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ». […]
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