Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Article L1142-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.
Commentaires • 22
L'article L. 1142-9 du code du travail impose à l'employeur une communication externe et interne au sein de l'entreprise, des mesures de correction définies. Les modalités de publication de ces objectifs et de ces mesures ont été précisées par les décrets n° 2021-265 du 10 mars 2021 et n° 2022-243 du 25 février 2022. L'employeur doit aussi transmettre les mêmes informations au ministère du travail qu'au CSE, pour ce dernier par l'intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). […] En cas de carence, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2242-8 du code du travail en cas de : Non publication des résultats obtenus à chacun des indicateurs de l'Index.
Lire la suite…L'article L. 1142-9 du code du travail impose à l'employeur une communication externe et interne au sein de l'entreprise, des mesures de correction définies. Les modalités de publication de ces objectifs et de ces mesures ont été précisées par les décrets n° 2021-265 du 10 mars 2021 et n° 2022-243 du 25 février 2022. […] En cas de carence, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2242-8 du code du travail en cas de : Non publication des résultats obtenus à chacun des indicateurs de l'Index. Absence de fixation, le cas échéant, d'objectifs de progression de chacun des indicateurs.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Les articles L 1142-9 et suivants du code du travail définissent les mesures correctrices à mettre en 'uvre lorsque que les résultats sont inférieurs à un niveau fixé par décret. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 26 octobre 2023, n° 18/04077
[…] Les articles L 1142-9 et suivants du code du travail définissent les mesures correctrices à mettre en 'uvre lorsque que les résultats sont inférieurs à un niveau fixé par décret. […]
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[…] […]
L ' article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l 'égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l 'Index de l 'égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :
L ' article […]
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