Article L1142-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019
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Version27/12/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 27 décembre 2021
10 textes citent l'article

Commentaires22


1Inégalités Salariales Entre Les Femmes Et Les Hommes
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

[…] […]

L ' article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l 'égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l 'Index de l 'égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :

  • La publication, […] les mesures de correction définies conformément à l ' article L . 1142 - 9 du code du travail . […]

    L ' article […]

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2De l'actualité de l'IEP (index égalité professionnelle)
Me Carole Vercheyre Grard · consultation.avocat.fr · 1er août 2022

L'article L. 1142-9 du code du travail impose à l'employeur une communication externe et interne au sein de l'entreprise, des mesures de correction définies. Les modalités de publication de ces objectifs et de ces mesures ont été précisées par les décrets n° 2021-265 du 10 mars 2021 et n° 2022-243 du 25 février 2022. L'employeur doit aussi transmettre les mêmes informations au ministère du travail qu'au CSE, pour ce dernier par l'intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). […] En cas de carence, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2242-8 du code du travail en cas de : Non publication des résultats obtenus à chacun des indicateurs de l'Index.

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3Carole Vercheyre-Grard
carole-vercheyre-grard.fr · 26 juillet 2022

L'article L. 1142-9 du code du travail impose à l'employeur une communication externe et interne au sein de l'entreprise, des mesures de correction définies. Les modalités de publication de ces objectifs et de ces mesures ont été précisées par les décrets n° 2021-265 du 10 mars 2021 et n° 2022-243 du 25 février 2022. […] En cas de carence, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2242-8 du code du travail en cas de : Non publication des résultats obtenus à chacun des indicateurs de l'Index. Absence de fixation, le cas échéant, d'objectifs de progression de chacun des indicateurs.

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Décisions14


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 26 octobre 2023, n° 18/04076
Infirmation

[…] Les articles L 1142-9 et suivants du code du travail définissent les mesures correctrices à mettre en 'uvre lorsque que les résultats sont inférieurs à un niveau fixé par décret. […]

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  • Femme·
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  • Rémunération·
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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 26 octobre 2023, n° 18/04120
Infirmation

[…] Les articles L 1142-9 et suivants du code du travail définissent les mesures correctrices à mettre en 'uvre lorsque que les résultats sont inférieurs à un niveau fixé par décret. […]

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  • Femme·
  • Coefficient·
  • Discrimination·
  • Homme·
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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 26 octobre 2023, n° 18/04077
Infirmation

[…] Les articles L 1142-9 et suivants du code du travail définissent les mesures correctrices à mettre en 'uvre lorsque que les résultats sont inférieurs à un niveau fixé par décret. […]

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Documents parlementaires185

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