Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre III : Harcèlement sexuel
Article L1153-5-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V)
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Commentaires • 64
A bien regarder, il y a une superposition de deux définitions : celle issue du code du travail et celle issue du code pénal, avec une double protection législative pour les salariés. […] [20] Article L1153-5-1 du code de travail français. […] du travail français, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050 (2008)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] des dommages intérêts pour préjudice moral distinct pour la somme de 5 531,18 euros, […] Plus spécifiquement, en vertu de l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits :
Lire la suite…- Harcèlement sexuel·
- Magasin·
- Propos·
- Licenciement·
- Salarié·
- Enquête·
- Travail·
- Fait·
- Faute grave·
- Employeur
[…] — le guide ne prétend à aucun moment qu'il y aurait un devoir de négociation ; — la loi ne réserve pas l'existence et la détermination du rôle du référent harcèlement à la négociation collective, aucun texte n'a été pris en ce sens ; — le référent désigné par l'employeur en application de l'article L. 1153-5-1 du code du travail et celui désigné par le CSE ont les mêmes missions mais ne sont pas le même interlocuteur des agents. Sur ce, Aux termes de l'article L. 1153-5-1 du code du travail, « dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Pôle emploi·
- Comités·
- Élus·
- Ordre du jour·
- Accord·
- Attribution·
- Commission·
- Code du travail·
- Périmètre
3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 28 septembre 2023, n° 22/02886
[…] [Localité 1] […] Contrairement aux allégations sans fondement de M. [C], il n'a pas été mené par l'employeur d'investigations illicites, et le rapport de l'enquête interne peut donc être produit par la société West pharmaceutical services France pour justifier la faute imputée au salarié licencié. Il apparaît en effet que c'est à la suite de la dénonciation d'un possible comportement inapproprié de M. [C] par une salariée, que la société a mené une enquête interne conformément aux articles L.1153-5 et L.1152-4 du code du travail qui lui imposent de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ces faits, d'y mettre fin et de sanctionner leur auteur.
Lire la suite…- Enquête·
- Licenciement·
- Intérimaire·
- Salariée·
- Travail·
- Harcèlement sexuel·
- Propos·
- Fait·
- Attestation·
- Service