Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 5 : Rupture du contrat
Article L6222-18-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
A défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
Il s'agit d'un contrat particulier dont les modalités de rupture sont spécifiques et prévues aux articles L 6222-18 et suivants du Code du Travail. Il convient de distinguer deux situations : la rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai et la rupture du contrat d'apprentissage une fois la période d'essai achevée. Rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai : Une rupture facilitée, à l'initiative unilatérale de l'employeur ou de l'apprenti, sans aucun motif et sans indemnité. […] L 6222-18 alinéa 1 du Code du Travail). Il est également important de noter que la période d'essai se trouve suspendue en cas d'absence pour maladie ou accident de l'apprenti.
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