Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article L5422-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 50
Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6. Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.
Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.
Commentaires • 5
Cette indemnisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions, énoncées aux articles L.5422-1 et L.5422-1-1 du Code du travail : Justifier d'au moins 5 années de travail continu avant la démission ; Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) ; Avoir bénéficié, préalablement à sa démission, du service gratuit d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) agréé
Lire la suite…Désormais, en application des articles L.5422-1 et L.5422-1-1 du Code du travail réformés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, entrés en vigueur le 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire qui souhaite poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou se lancer dans un projet de création ou de reprise d'entreprise peut bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). […] (3)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — en effet, l'activité professionnelle dans la création de laquelle M me B A s'est engagée au mois de juin 2022 ne remplit pas les conditions du 2° du II de l'article L 5422-1 du code du travail ; la condition d'antériorité n'est pas remplie ;
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[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ». […] Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : » Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / () « . […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 14 avril 2023, n° 2201288
[…] 3°) d'enjoindre à la commune de Viels-Maisons de procéder au calcul et au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorties des intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Viels-Maisons une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi sur le fondement de l'article L. 5422-1 du code du travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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