Article L5422-1-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de l'opérateur France Travail et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6. Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.

Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
3 textes citent l'article

Commentaires5


Village Justice · 20 octobre 2021

[…] L'article L5422-1-1 du Code du travail dispose que […]

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J.P. Karsenty & Associés · 26 février 2020

Cette indemnisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions, énoncées aux articles L.5422-1 et L.5422-1-1 du Code du travail : Justifier d'au moins 5 années de travail continu avant la démission ; Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) ; Avoir bénéficié, préalablement à sa démission, du service gratuit d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) agréé

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Patrick Berjaud, Thomas Yturbe · K Pratique · 2 décembre 2019

Désormais, en application des articles L.5422-1 et L.5422-1-1 du Code du travail réformés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, entrés en vigueur le 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire qui souhaite poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou se lancer dans un projet de création ou de reprise d'entreprise peut bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). […] (3)

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Décisions3


1Tribunal administratif de Lyon, Ju 8ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2208022
Rejet

[…] — en effet, l'activité professionnelle dans la création de laquelle M me B A s'est engagée au mois de juin 2022 ne remplit pas les conditions du 2° du II de l'article L 5422-1 du code du travail ; la condition d'antériorité n'est pas remplie ;

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2Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2005464
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ». […] Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : » Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / () « . […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 14 avril 2023, n° 2201288
Rejet

[…] 3°) d'enjoindre à la commune de Viels-Maisons de procéder au calcul et au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorties des intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Viels-Maisons une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi sur le fondement de l'article L. 5422-1 du code du travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu :

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Documents parlementaires37

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
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