Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage / Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage
Article R5422-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 1
Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :
1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;
2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.