Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage / Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage
Article R5422-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 1
Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-20-1 du code du travail, le document de cadrage qu'il mentionne « détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article R. 5422-11 du même code : « Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, […]
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[…] D'une part, le second alinéa de l'article L. 5422-22 du code du travail prévoit que les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code doivent être « compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, […] ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale ». L'article R. 5422-11 du même code précise que ce document « intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2021, 457300, Inédit au recueil Lebon
[…] — il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il a été édicté sur le fondement d'un document de cadrage prévu par les articles 57 de la loi du 5 septembre 2018, L. 5422-10-1 et R. 5422-11 du code du travail, devenu caduc ;
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