Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage / Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés
Article R5422-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 3
Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.