Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
L. 2315-61 du code du travail). Ce transfert est néanmoins limité à 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement (art. R. 2315-31-1 du code du travail). […] Ainsi, l'employeur avait fait assigner le comité d'entreprise en référé en vue d'enjoindre à ce dernier de présenter un nouvel état de ses budgets. […] Cette solution est parfaitement transposable au CSE dès lors que le transfert de budget dépasse la limite de 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement visée à l'article R2315-31-1 du code du travail. […]
Lire la suite…L. 2315-61 du code du travail). Ce transfert est néanmoins limité à 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement (art. R. 2315-31-1 du code du travail). […] Ainsi, l'employeur avait fait assigner le comité d'entreprise en référé en vue d'enjoindre à ce dernier de présenter un nouvel état de ses budgets. […] Cette solution est parfaitement transposable au CSE dès lors que le transfert de budget dépasse la limite de 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement visée à l'article R2315-31-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] article L. 2325-43 du code du travail et le recodifiant à l'article L. 2315 -61 du même code – permettant explicitement au comité social et économique (reprenant les attributions anciennes du comité d'entreprise ou d'établissement, […] le Règlement 2015- 01 du 2 avril 2015 stipulant bien que le compte de résultat et le bilan du CE doivent distinguer les deux types de fonds ; […] qu'il sera d'ailleurs rappelé que le budget du CE en matière d'activités sociales et culturelles est pour sa part précisément défini par les anciens articles L. 2323-86 et R […]
[…] groupe sur une même zone géographique implantée en région parisienne. […] C'est dans ce contexte que la disparition du CE PSA [Localité 5] a été programmée pour le 31 août 2018, […] le Règlement 2015- 01 du 2 avril 2015 stipulant bien que le compte de résultat et le bilan du CE doivent distinguer les deux types de fonds. […] sauf à violer le principe de séparation budgétaire qui s'applique à toute somme inscrite auxdits budgets et auquel seule une dispositions légale est susceptible de déroger ainsi que cela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L L2315-61 et R 2315-31-1 du code du travail […]
Le Code du travail octroie la possibilité pour les élus de décider par le vote d'une résolution en réunion plénière le transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le compte des ASC. […] Il faudra penser à respecter les obligations d'enregistrement comptable listées dans l'article R. 2315-31-1 du Code du travail. […] Cet accord exceptionnel peut dans la situation évoquée dans le présent article répondre au problème posé aux élus du CSE. […]
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