Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
Article R2315-31-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Commentaires • 5
[…] La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants, fixé par l'article R. 2314-1 du Code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036761951&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">article L. 2314-33 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000035627342&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180101" class="spip_out" rel="external">articles L. 2315-61et R. 2315-31-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] […] le Règlement 2015- 01 du 2 avril 2015 stipulant bien que le compte de résultat et le bilan du CE doivent distinguer les deux types de fonds ; […] sauf à violer le principe de séparation budgétaire qui s'applique à toute somme inscrite auxdits budgets et auquel seule une disposition légale est susceptible de déroger ainsi que cela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L. 2315 -61 et R . 2315 - 31 - 1 du code du travail […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 janvier 2020, n° 18/03913
[…] le Règlement 2015-01 du 2 avril 2015 stipulant bien que le compte de résultat et le bilan du CE doivent distinguer les deux types de fonds. […] le CE ne peut en changer la destination dans le cadre de l'adoption du budget prévisionnel de l'année en cours, sauf à violer le principe de séparation budgétaire qui s'applique à toute somme inscrite auxdits budgets et auquel seule une dispositions légale est susceptible de déroger ainsi que cela est désormais prévu concernant les CSE par les articles L L2315-61 et R 2315-31-1 du code du travail issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 et du décret d'application du 26 octobre 2018.
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L. 2315-61 du code du travail). Ce transfert est néanmoins limité à 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement (art. R. 2315-31-1 du code du travail). […] Cette solution est parfaitement transposable au CSE dès lors que le transfert de budget dépasse la limite de 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement visée à l'article R2315-31-1 du code du travail.
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