Article R6523-2-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/11/2018

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6331-63-7, les mots : “ de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région et chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ”.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022

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