Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Formation professionnelle / Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles / Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte
Article R6523-26-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7
I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.