Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Article R7523-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 8
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30, les mots : “ et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20 ” sont remplacés par les mots : “ et, le cas échéant, occupant un des emplois définis par l'accord prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 5524-2 ”.