Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre III : La certification professionnelle / Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
Article R6113-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 1
Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique au titre de la procédure prévue à l'article L. 6113-6.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 6113-1 du code du travail : « I. […] / 2° Les rapporteurs, auprès de la commission, des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6, des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R. 6113-12 ; / 3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, sur invitation du président ; / 4° Un membre nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 12 avril 2024, n° 2215619
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R. 6113-1 à R. 6113-12 du code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission de la certification professionnelle a procédé à un examen particulier de sa demande ;
Lire la suite…- Certification·
- Compétence·
- Commission·
- Enregistrement·
- Ordre du jour·
- Demande·
- Avis conforme·
- Travail·
- Règlement intérieur·
- Avis