Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article R1321-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 6
La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail. Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.
Elle est présentée à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie l'entreprise ou l'établissement concerné, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège.
L'inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Commentaires • 14
[…] L'article 6 du décret n°2018-1227du 24 décembre 2018 est venu préciser les modalités d'application du nouveau dispositif (nouvel article R. 1321-6 du Code du travail). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909466&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1321-6 du Code du travail)
Lire la suite…[…] Concernant la conformité du règlement intérieur, le nouvel article R.1321-6 du code du travail précise la procédure de rescrit : […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Néanmoins, cet avis défavorable n'est pas de nature à en empêcher l'opposabilité dès lors que les formalités de communication à l'inspecteur du travail, de dépôt et publicité sont réalisées conformément aux dispositions des articles L.1321-4 et R.1321-1 à R.1321-6 du code du travail.
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[…] Vu les articles 1232-6 (ancienne rédaction) , 1321-6, 1332-4, 3132-1, 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu l'article R 123-237 du code du commerce,
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 février 2022, n° 19/01351
[…] A R R Ê T […] pas d'information préalable du salarié, pas de déclaration à la CNIL et pas de protection des données à caractère personnel) et de l'impossibilité de se constituer une preuve à soi-même, de la double violation de la vie privée et de la confidentialité absolue du rapport d'enquête, sur le fondement des articles 6 § 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 9 et 16 du code de procédure civile, L.'1121-1, L.'1222-4, L.'1321-1 et L.'2323-32 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige,
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[…] Après avoir recueilli l'avis du comité social et économique (CSE), l'article R.1321-6 du Code du travail prévoit que l'employeur peut indiquer dans sa demande de rescrit la ou les dispositions du règlement intérieur sur lesquelles il souhaite l'appréciation de l'inspecteur du travail. […] Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L.1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur dûment rectifié devra être soumis à nouveau à l'avis du CSE.
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