Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre III : Aides à l'apprentissage / Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
Article D6243-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 4
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Commentaires • 3
1. Apprentissage (Contrat d')Accès limité
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Décision • 0
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