Article R6323-36 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019
>
Version14/10/2019
>
Version30/12/2019
>
Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R6323-17 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 16

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes pour ce qui relève de :

1° La gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des abondements en droits complémentaires ;

2° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des prestataires du titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ;

3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ;

4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10.

La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-150

[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8, L. 6353-10 ainsi que les articles R. 6323-31 et suivants ; […] R. 6323-36

 Lire la suite…
  • Certification·
  • Décret·
  • Habilitation·
  • Commission·
  • Personnel·
  • Système d'information·
  • Traitement de données·
  • Formation·
  • Identification·
  • Communication de données

2CNIL, Délibération du 11 juillet 2019, n° 2019-094

[…] Aussi, les personnels de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, des organismes de formation et de France Compétences viennent compléter la liste des destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF mentionnés à l'article R. 6323-36 du code du travail afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi.

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Décret·
  • Code du travail·
  • Traitement de données·
  • Information·
  • Anonymisation·
  • Compte·
  • Sécurité·
  • Personnel·
  • Formation professionnelle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).