Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 3 : Pénalité administrative
Article R5426-17-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
>
Version01/07/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 5
Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26.
Ce recours n'est pas suspensif.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.