Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Commission consultative du travail
Article D2621-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 1
La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
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