Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions / Section 1 : Action de formation
Article R6313-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit ; il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'opérateur de compétences puisse suspendre le financement, soit à titre provisoire jusqu'à un nouveau contrôle de service fait, soit de maintenir cette suspension pour l'avenir ; l'OPCO santé méconnaît les dispositions des articles R. 6332-26, R. 6313-3 et L. 6354-1 du code du travail ; en procédant de la sorte, l'OPCO Santé s'est prononcé par avance d'éventuelle non-conformité ou inexécution totale ou partielle de future formation sans que la loi ou le règlement ne lui accorde un tel pouvoir.
Lire la suite…- Opérateur·
- Compétence·
- Université·
- Apprentissage·
- Justice administrative·
- Santé·
- Branche·
- Formation professionnelle·
- Suspension·
- Employeur
[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait régulièrement lui imposer la production d'une liste précise de justificatifs et qu'elle pouvait justifier la réalisation du service par tout moyen probant en application de l'article R. 6313-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Consignation·
- Formation·
- Dépôt·
- Stagiaire·
- Déréférencement·
- Justice administrative·
- Plateforme·
- Sociétés·
- Bureautique·
- Code du travail
3. Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2022, n° 2203140
[…] — la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la CDC ne pouvait régulièrement lui imposer la production d'une liste précise de justificatifs dès lors qu'elle pouvait justifier la réalisation du service par tout moyen probant en application de l'article R. 6313-3 du code du travail.
Lire la suite…- Déréférencement·
- Formation·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Consignation·
- Conditions générales·
- Dépôt·
- Conseil·
- Stagiaire·
- Urgence