Article R6323-3-2 du Code du travail

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Version01/01/2019
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 - art. 2

I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros.

II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.

III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires10


1Comment négocier un accord de performance collective ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2020

Il est prévu par les articles L. 2254-2 L. 2315-92 et art. R. 6323-3-2 du code du travail. […]

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2Octobre 2020 (Hors Covid-19)
www.de-pardieu.com · 14 octobre 2020

[…] Dans l'hypothèse de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail à un salarié n'exerçant pas l'intégralité de ses fonctions au titre de l'activité transférée, le principe est que le contrat de travail est transféré pour la partie de l'activité que le salarié consacre au secteur cédé […] Dans le prolongement des annonces faites par le Président de la République le 23 septembre 2020, […] Sa durée serait ainsi portée à 28 jours, dont 7 jours obligatoires. […] #8217;article R. 6323-3-2 du Code du travail en cas de licenciement intervenu suite au refus du salarié de voir son contrat de travail modifié par application d'un accord de performance collective;

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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 février 2023, n° 20/02981
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les conditions d'un accord de performance collective étaient remplies, ni que M. [U] aurait refusé une modification de son contrat de travail dans ce cadre ; que, faute pour le salarié d'établir qu'il a perdu le droit à abondement de son compte personnel formation tel que prévu à l'article R. 6323-3-2 du code du travail, sa demande de dommages et intérêts est rejetée ;

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  • Objectif·
  • Prime·
  • Contrat de travail·
  • Abondement·
  • Licenciement·
  • Intérêt·
  • Exécution déloyale·
  • Indemnité compensatrice·
  • Titre·
  • Taux légal
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