Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions / Section 1 : Action de formation
Article D6313-3-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 - art. 1
La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :
1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;
2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ;
4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 27 juillet 2022, n° 1908370
[…] La société ne saurait utilement, enfin, se prévaloir à cet égard des dispositions de l'article L. 6313-2 du code du travail, introduite par la loi du 5 septembre 2018, disposant expressément que la formation peut être réalisée en situation de travail, qui ne sont entrées en vigueur que postérieurement au contrôle et dont le décret d'application, codifié à l'article D. 6313-3-2 du code du travail, fait en tout état de cause obstacle à la réduction de la formation à une simple situation de travail.
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L.6111-1 du code du travail). […] D.6313-3-2 du Code du travail), dite « AFEST », mais celle-ci a été principalement conçue pour la formation en entreprise des stagiaires de la formation professionnelle qui sont d'ores et déjà salariés dans l'entreprise dans laquelle ils suivent cette « formation en situation de travail ». […] Les articles L.6341-1 à L.6342-6 du Code du travail visent la notion de « stage », mais celle-ci ne désigne aucunement un « stage en entreprise », […]
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